- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Les Affiches de la Haute-Saône
- Date de parution : 19 Avril 2024
- Société : SCP
Avis de saisine
SCP DURGET-BINDA-LAURENT
80 Rue François Mitterrand70170 PORT-SUR-SAONE
Avis de saisine
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 25 novembre 2021,
Madame Colette REMY a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du PV d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marie-Paule DURGET, notaire associé membre d’une SCP- Siège social à LUXEUIL LES BAINS 70300, 9, Rue Jules Adler, le 4 avril 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Marie-Paule DURGET, bureau permanent de PORT SUR SAONE 70170, 80, Avenue François Mitterrand, référence CRPCEN : 70045, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.