- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : Lamanchelibre.fr
- Date de parution : 18 Novembre 2024
- Société : SCP THOUROUDE VIMOND-ORY DANJOU Notaires associés
Changement de régime matrimonial
SCP THOUROUDE, VIMOND-ORY, DANJOU, notaires associés
GRANVILLE (50400) , 9 rue Clément Desmaisons
02.33.91.31.61
BREHAL (50290), 63 route de Saint-Martin
02.33.61.63.76
Changement de régime matrimonial
Monsieur Marcel André Jules Auguste REFFUVEILLE, retraité, né à AVRANCHES (50300), le 29 novembre 1939 et Madame Josette Marie Andrée TOUQUERANT, retraitée, née à GRANVILLE (50400), le 20 août 1942, demeurant ensemble à CERENCES (50510), 22 rue des Granges, mariés à la Mairie de PERCY (50410), le 04 juillet 1963, initialement sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant en cas de dissolution du mariage par décès.
L'acte a été reçu par Me Bertille DANJOU, notaire à GRANVILLE, le 15 octobre 2024.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Bertille DANJOU, notaire à GRANVILLE, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil.
Maître Bertille DANJOU