- Type d'annonce : Autres - Enquête publique
- Nom du support : L'Echo du Berry
- Date de parution : 05 Septembre 2024
- Société : PREFECTURE DU CHER
AVIS
PRÉFECTURE DU CHER
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DU CENTRE-VAL DE LOIRE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE GRACAY/NOHANT EN GRACAY/SAINTE OUTRILLE COMMUNE DE NOHANT EN GRACAYAVIS
Par arrêté n° 2024-1247 du 22 juillet 2024 Monsieur le Préfet du Cher a déclaré d'utilité publique les périmètres de protection du captage du PIED DE BIC utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de GRACAY/NOHANT EN GRACAY/SAINTE OUTRILLE. Cet arrêté peut être consulté, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux, en mairie de Nohant en Gracay, où il sera de plus affiché pendant au moins deux mois.
Cet arrêté crée des servitudes sur les terrains des périmètres de protection. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître au Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et
d'Assainissement de Graçay/Nohant en Graçay/Sainte Outrille dans un délai d'un mois à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à l'indemnité.