Annonce légale Saône-et-Loire

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AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

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Aux termes d'un acte reçu par Me Jean-François LANEL, Notaire associé membre de la société, « NICEPHORE NOTAIRES », Société à Responsabilité Limitée titulaire d'un Office Notarial à CHALON-SUR-SAONE (Saône et Loire), 14 rue de la Banque office notarial n° 71126, le 5 mars 2024, à la requête des époux ci-après identifiés, contenant :
Changement de régime matrimonial par :
Monsieur Patrick PAGEAUT, technicien, et Madame Muriel, Jocelyne, Andrée BORGEOT, assistante de direction technique, demeurant ensemble à CHALON-SUR-SAONE (71100), 15, rue Julien Satonnet,
Nés savoir :
- Monsieur PAGEAUT à LOUHANS (71500), le 7 juillet 1963,
- Madame BORGEOT à LYON (69004), le 11 avril 1967.
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CHALON-SUR-SAONE (71100), le 10 juillet 1987.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenu dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit de commissaire de justice, auprès de Maître Jean-François LANEL, notaire à CHALON-SUR-SAONE (71100) 14 rue de la Banque.
Pour avis et mention.
Me LANEL, notaire.