- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 29 Novembre 2024
- Société : MERLIAUD JEAN CLAUDE
SUCCESSION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
SUCCESSION
Suivant testament olographe en date du 21 août 1993,
Monsieur Jean Claude Louis MERLIAUD, en son vivant retraité, demeurant à SERCY (71460) 5 Chemin de la Grosne .
Né à PALINGES (71430), le 4 juin 1941.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à BONNAY-SAINT-YTHAIRE (71460) (FRANCE), le 23 juillet 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Fanny HAREL, Notaire associé membre de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée 'OFFICE NOTARIAL DE SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL' titulaire d'un office notarial dont le siège est à SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL (Saône-et-Loire), 13 route de Joncy, le 20 novembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Fanny HAREL, Notaire à SAINT-GENGOUX-LE- NATIONAL (71460) 13 Route de Joncy, référence CRPCEN : 71019, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.