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PROCES VERBAL PROVISOIRE DE L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE N0001-2024

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Vu les articles L.2243-l à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de mise en demeure d'entretien des parcelles B 134, 212, 214, 238 commune de Lissay-Lochy (18340) notifié à M. Frédéric JOLIVET (demeurant à Plaimpied-Givaudins) le 05/01/2017 par la Maire de Lissay-Lochy, resté sans réponse,
Vu le courrier recommandé du 5 octobre 2017, notifié à M. Frédéric JOLIVET (demeurant à Plaimpied-Givaudins) le 05/10/2017 par la Maire de Lissay-Lochy, pour le même motif, resté sans réponse,
Vu le troisième courrier recommandé de mise en demeure adressé et notifié à M. Frédéric JOLIVET (demeurant à Plaimpied-Givaudins) le 24/06/2021 par la Maire de Lissay-Lochy lui demandant d'assainir la situation, toujours sans effet,
Vu le quatrième courrier recommandé adressé et notifié à M. Frédéric JOLIVET (demeurant à Plaimpied-Givaudins) le 14 octobre 2021, pour essayer d'établir un échéancier de remise en état du terrain et de la maison, toujours sans réponse,
Vu l'arrêté municipal du 17 décembre 2021 mettant en demeure M. Frédéric JOLIVET de réaliser les travaux d'entretien du terrain et de mise en sécurité de la maison dans les 120 jours, ayant permis l'exécution d'une partie des travaux dans le délai,
Vu le courrier du 20 août 2024 de Mme Anne-Marie THEVENIN, propriétaire voisine dénonçant toutes les nuisances provoquées par votre inaction et vous demandant de nettoyer votre propriété,
Considérant qu'une partie de la maison est en ruine et menace de s'écrouler, que le terrain est en friche et donc dangereux par la présence de nuisibles,
Nous soussignés Evelyne SEGUIN, Maire de la commune de Lissay-Lochy (18340),
Nous sommes rendus le vendredi 23 août 2024 à 10h30, à Lochy, commune de Lissay-Lochy (18340), 1 rue de la Cure devant la propriété cadastrée B 134, 212, 214, 238, voisine du 3 rue de la Cure, dont les terrains sont mitoyens.
Avons constaté qu'à ce jour les quatre parcelles appartenant à M. Frédéric JOLIVET, n'ont aucun occupant, qu'elles sont envahies d'une végétation très dense et abondante, constituée d'un enchevêtrement impénétrable d'arbres, d'arbustes et de ronces.
L'accès à la parcelle s'avère de fait impossible tant la végétation s'est développée.
Ces quatre parcelles ne sont manifestement plus entretenues depuis longtemps.
Une partie de la construction est enfouie dans la végétation des parcelles B 134, 212, 214, 238, inaccessible et en état de délabrement notoire. Toutes les tuiles de la toiture se sont envolées ainsi que la bâche de protection. La charpente est à nue, le plancher du I er étage sur le point de s'écrouler et au rez de chaussée il ne reste que les murs de pierres en ruine et des fenêtres prêtes à tomber.
La seconde partie de la construction est hors d'eau et non hors d'air.
De plus, la présence de cette végétation volumineuse inquiète les voisins en termes de risque d'incendie (la propriété est entourée de champs cultivés, un mégot de cigarette peut être à l'origine d'un départ de feu, en période de sécheresse) et en termes de salubrité avec un afflux de nuisibles, tels les serpents dont les vipères. Une forte population de lapins a pris possession des lieux et a donc attiré les renards, les fouines. D'autre part des matériaux de construction divers comme de la laine de verre, des tuiles, des plaques de placo plâtre sont stockés sur terrain (classé en Zone Naturelle) et fournissent des habitats à ces nuisibles.
Toutes ces nuisances confèrent aux lieux un risque d'insalubrité dangereuse et menaçante sachant que votre propriété se situe face au point d'apport volontaire de verre, qui est souvent fréquenté par des familles et leurs enfants.
Au vu de toutes ces constatations, les travaux suivants s'avèrent nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon :
A savoir un défrichement total et régulier des quatre parcelles, avec abattage et élagage de certains arbres, les végétaux plantés à 50 cm des clôtures ou des limites de propriété, devront être taillés à moins de 2 mètres et ne plus déborder sur les parcelles voisines et la voie publique.
Les matériaux stockés sur le terrain devront être enlevés ou stockés dans la partie hors d'eau.
La toiture et la charpente de la partie en ruine devront être reconstruites avec les autorisations correspondantes.
Le présent procès-verbal sera notifié au propriétaire, aux titulaires de droits réels et autres intéressés.
Il sera affiché en Mairie et sur la parcelle en bordure de voie pendant trois mois, sera publié sur le site internet de la commune et fera l'objet d'une insertion dans les journaux régionaux LE BERRY REPUBLICAIN et L'ECHO DU BERRY.
A l'issue du délai de trois mois à compter de la notification et de la publication du présent
Procès-verbal, si le propriétaire, n'a pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon, Madame le Maire dressera le Procès-verbal définitif d'état d'abandon et le conseil municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la commune.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos à 11h40 et avons signé.


Fait à Lissay-Lochy, le 23 août 2024
Le Maire, Evelyne SEGUIN