- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : La Renaissance
- Date de parution : 19 Janvier 2024
- Société : JEAN LOUIS RAMEAUX
SUCCESSION
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
SUCCESSION
Suivant testament olographe en date du 25 décembre 2022, Monsieur Jean-Louis RAMEAUX, en son vivant employé, divorcé de Mme Sandrine LORAUX, demeurant à PIERRE-DE-BRESSE (71270) 7 Avenue de la Gare, né à TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69160), le 23 février 1968. Non lié par un pacte civil de solidarité. Décédé à CHALON-SUR-SAONE (71100), le 21 juin 2023.
A institué un ou plusieurs légataires universels. Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Xavier BLANQUINQUE, notaire à GEVREY-CHAMBERTIN, le 17 juillet 2023 suivant procès-verbal dont la copie authentique a été reçue par le Greffe du Tribunal Judiciaire de CHALON-SUR-SAONE le 22 août 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Xavier BLANQUINQUE, notaire à GEVREY-CHAMBERTIN 39 rue des Baraques, référence CRPCEN : 21080, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.