- Type d'annonce : Cessation d'activité - CUMA
- Nom du support : Le Courrier de la Mayenne
- Date de parution : 21 Novembre 2024
- Société : FDCUMA 53
PROJET DE FUSION
PROJET DE FUSION
CUMA DE BEAULIEU Agrément HCCA 530206 - 320 203 748 RCS LAVAL
Siège social : Mairie 53320 BEAULIEUR/OUDON
CUMA DE L'OUDON Agrément HCCA 530126 309 686 681 RCS LAVAL Siège social : Le Douaire 53320 MONTJEAN
Deux coopératives d'utilisation en
commun de matériel agricole
Fusion par voie d'absorption par cuma DE L'OUDON de cuma BEAULIEU
Evaluation de l'actif et du passif de cuma DE BEAULIEU dont la transmission à
cuma DE L'OUDON est prévue :
Actif : 432 459,87 €.
Passif (pris en charge): 179 361,96 €.
Montant de l'augmentation du capital
social de cuma DE L'OUDON : 29 450 € .
Rapport d'échange des parts sociales :
les associés coopérateurs de Cuma DE BEAULIEU recevra des parts sociales
de cuma DE L'OUDON pour un montant
identique à celui détenu dans la cuma
apporteuse. Le rapport d’échange est de
1 part sociale pour la Cuma apporteuse
apporteuse contre 1 part sociale de la
cuma bénéficiaire.
Montant du boni de fusion: 223 647,91 €.
Le projet de fusion a été établi en date
du 15/04/2024 et déposé au greffe du
tribunal de commerce de Laval