- Type d'annonce : Modification - Modifications diverses
- Nom du support : lecourrierdelamayenne.fr
- Date de parution : 02 Août 2024
- Société : FATHI EQUITY
FATHI EQUITY
Société civile
au capital de 14 000 010 euros
Siège social : 155 chemin des Faluères
53000 LAVAL
501 607 097 RCS LAVAL
Avis de fusion
La société FATHI EQUITY a établi en date du 21 juin 2024 un projet de fusion par acte sous signature privée avec la société AIR FATHI, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est Aéroport Laval Entrammes, Route d'Angers 53000 LAVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 815 153 218 RCS LAVAL.
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 28 juin 2024 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31 juillet 2024 sur le plan juridique.
En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société FATHI EQUITY étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société AIR FATHI depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société FATHI EQUITY, la société AIR FATHI s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
Le boni de fusion s'élève à 51 883,85 euros.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au 31 juillet 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société FATHI EQUITY et considérées comme accomplies par la société FATHI EQUITY depuis le1er janvier 2024.
Pour avis
Le gérant,
Monsieur Marcel THIREAU