- Type d'annonce : Cessation d'activité - Transmission universelle de patrimoine
- Nom du support : lecourrierdelamayenne.fr
- Date de parution : 24 Avril 2025
- Société : Directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique
Par décision judiciaire en date du 12/11/2014, la Directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique (4 QUAI DE VERSAILLES 44000 Nantes) a été nommée curatrice de la succession de M. ROYER Roger, décédé le 23/10/2010 à GESVRES (53). En application de l'art 811 du C. Civil et de l'art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d'appréhension en déshérence vont être engagées.