Annonce légale Saône-et-Loire

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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Portant sur le projet de PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne, d’ABROGATION DE 5 CARTES COMMUNALES et le projet de PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) de La Clayette.

Vu l’arrêté N°2024/011 d’ouverture d’enquête publique unique en date du 4 novembre 2024 de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne

1 : Objet de l’enquête
Il sera proposé une enquête publique unique portant sur :
- Le projet de PLUi de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne, concernant les 29 communes membres,
- Le projet d’abrogation des cartes communales de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles
- Le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de La Clayette concernant les monuments historiques du château et de la chapelle Sainte Avoye.

2 : Durée de l’enquête
Cette enquête se déroulera, du lundi 2 décembre 2024 à 9h30 au lundi 6 janvier 2025 à 18h00 soit une durée de 36 jours
La personne responsable et organisatrice de cette enquête publique unique est la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne, représentée par sa Présidente Stéphanie Dumoulin, et dont le siège social est situé Parc d’Activités de la Gare à Baudemont. Pour tout renseignement d’ordre technique sur le dossier, possibilité de contacter Mme Fabienne BAJARD au 06.31.08.99.59.

3 : La commission d’enquête
Par décision du 20 août 2024, le Président du Tribunal Administratif de Dijon a désigné une commission d’enquête composée de M. Jean-Philippe BOUDET en qualité de président de la commission, M. Dominique MONTAGNE et M. Daniel LONGIN en tant que membres titulaires et Mme Séverine LASSERRE en tant que membre suppléant.

4 : Permanences de la commission
La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public aux dates, heures et lieux suivants :
Lundi 2 décembre Mairie de Chauffailles de 9h30 à 12h30 ; Mairie de La Clayette de 15h00 à 18h00
Mardi 10 décembre Mairie de La Clayette de 9h30 à 12h30 ; Mairie de Chauffailles de 15h00 à 18h00
Vendredi 20 décembre Mairie de Chauffailles de 9h30 à 12h30 ; Mairie de La Clayette de 15h00 à 18h00
Samedi 21 décembre Mairie de La Clayette de 9h30 à 12h30
Samedi 4 janvier Mairie de Chauffailles de 9h30 à 12h30
Lundi 6 janvier Mairie de La Clayette de 9h30 à 12h30 ; Mairie de Chauffailles de 15h00 à 18h00

5 : Composition du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique comprend :
- l’arrêté d’enquête publique
- l’avis d’enquête
Pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :
- La délibération du conseil communautaire arrêtant le projet de PLUi
- Le bilan de la concertation
- Le dossier du projet de PLUi arrêté
- Les délibérations des communes donnant leur avis sur le dossier
- Les avis des personnes publiques associées et consultées
Les rapports de présentation d’abrogation des cartes communales de Châtenay, Saint Edmond, Saint Racho, Tancon et Vareilles
L’étude du périmètre délimité des abords autour des monuments historiques de La Clayette.

6 : Mise à disposition du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique peut être consulté pendant toute la durée de l’enquête :
- Sur papier dans les mairies de La Clayette et Chauffailles (siège de l’enquête) aux horaires habituels d’ouverture
- En version numérique :
· Sur le site internet de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne à l’adresse suivante : https://www.brionnaissudbourgogne.fr/publications/urbanisme-et-plui-40.html
· Sur un ordinateur dédié dans les mairies de La Clayette et Chauffailles
· Sur le registre dématérialisé ouvert dès l’ouverture de l’enquête https://www.registre-dematerialise.fr/5775
Toute personne peut à sa demande, et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête en format papier.

7 : Observations du public
Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête publique :
- Sur les registres papiers tenus à la disposition du public dans les mairies de La Clayette et Chauffailles
- Sur un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5775
- Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-publique-5775@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous
- Par voie postale, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Monsieur le président de la commission d’enquête - Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne – Parc d’activités de la Gare – 71800 Baudemont
- Par écrit ou oral auprès de la commission d’enquête lors des permanences mentionnées à l’article 2.
Les observations de toute nature et de tout support seront retranscrites sur le registre dématérialisé et seront en conséquence consultable par tous.

8 : A l’issue de l’enquête
Dans un délai de 8 jours après réception des registres d’enquête qu’elle aura clos, la commission d’enquête rencontrera la Présidente ou son représentant et lui communiquera les observations écrites ou orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre.
La commission d’enquête dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la fin de l’enquête, pour rendre son rapport, ses conclusions et avis motivés.
Le rapport avec les conclusions et avis de la commission d’enquête sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne et à la préfecture du département de Saône et Loire, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

9 : Les décisions d’approbation
Au terme de l’enquête publique unique, le projet de PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public, de l’avis des personnes publiques consultées ou associées et du rapport, conclusions et avis de la commission d’enquête, le projet de Périmètre Délimité des Abords de la commune de La Clayette et l’abrogation des 5 cartes communales seront soumises à l’approbation par délibération du conseil communautaire de la communauté de Communes.
L’abrogation des cartes communales fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Le Périmètre Délimité des Abords de la commune de La Clayette sera créé par l’autorité compétente.

10 : Incidences environnementales
Le projet de PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale, de l’avis de l’autorité environnementale (MRAe) en date 30 octobre 2024, de l’avis des communes et des personnes publiques associées qui peuvent être consultés, avec l’ensemble du dossier d’enquête publique disponible également sur le site internet de la CCBSB.