- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 12 Janvier 2024
- Société : BOUTARD
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code Civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016
SCP FRITZINGER-HOUET Notaires Associés 15 Avenue du Général de Gaulle 53500 ERNEE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code Civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 7 mai 2013, Madame Suzanne Joséphine BOUTARD, en son vivant retraitée, née à ERNEE (53500), le 12 août 1927, demeurant à ERNEE (53500) 20 Avenue de Paris EHPAD, décédée à MAYENNE (53100), le 12 mai 2023, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître HOUET, notaire à ERNEE, le 4 janvier 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître HOUET, notaire à ERNEE (53500) 15 avenue du Général de Gaulle, référence CRPCEN : 53077, dans le mois suivant la réception par le Greffe du Tribunal Judiciaire de LAVAL de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.