- Type d'annonce : Modification - Capital social
- Nom du support : Le Haut Anjou
- Date de parution : 29 Novembre 2024
- Société : ANICAP
Aux termes de l’AGE du 28/10/2024, l’Association ANICAP Pays de Loire – Bretagne, association Loi 1901 déclarée sous le numéro W491021592 à la Préfecture du MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est sis Chambre d’Agriculture de Région Pays de la Loire au 9 rue André-Brouard - CS70510 à ANGERS (49105) CEDEX 2, a approuvé, dans toutes ses dispositions, l'apport partiel d'actif aux termes duquel l'association BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE CHARENTES-POITOU – BRILAC fait apport à l'association ANICAP Pays de Loire – Bretagne de sa branche d'activité de collecte laitière sur les bassins concernés, Constate que cet apport partiel d'actif constitue un ensemble complet et autonome d'activités, conformément aux dispositions légales ; constate que l'apport partiel d'actif et le transfert de la branche d'activité à l'association ANICAP Pays de Loire – Bretagne sont définitivement réalisés, avec effet juridique à compter de ce jour et effet fiscal et comptable au 1er janvier 2025.
Pour avis le Président.