Le siège social est l’élément-clé de votre société. Le siège détermine l’identité de votre entreprise, mais aussi son régime fiscal et social ainsi que la localisation des tribunaux compétents en cas de litige. Les modalités de transfert de votre siège social doivent respecter un certain nombre de formalités juridiques et des frais sont aussi à prévoir. Dans le cas de l’ouverture d’un établissement secondaire de votre société, il ne s’agit pas d’une procédure de transfert de siège, mais d’une expansion de l’activité. On vous explique tout sur les différentes étapes à respecter pour aller au bout de votre procédure de transfert de siège.

Décider le transfert puis mettre à jour les statuts

Afin de transférer votre siège social, vous devez d’abord entreprendre une modification statutaire. Pour cela, une décision préalable doit être prise par les différents organes de la société.

- Pour les SARL : la décision doit être prise par l’assemblée des associés. Néanmoins, selon l’article L.223-18 du Code de commerce, le gérant peut prendre la décision à condition qu’elle soit approuvée par les associés.

- Pour les SAS : l’organe habilité à décider du transfert du siège est librement déterminé dans les statuts. Ainsi, une décision en assemblée n’est pas obligatoire.

- Pour les sociétés civiles : Il faut convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) qui exerceront leur droit de vote.

Si le siège social est transféré à l’étranger, le changement de nationalité de la société nécessite un accord unanime des associés. Ensuite, un procès-verbal doit être établi pour formaliser la décision du transfert du siège. Il doit contenir des mentions obligatoires :

- la date et l’heure de l’assemblée générale ;

- les modalités de convocation ;

- l’identité des associés ou actionnaires présents ;

- le résumé des débats ;

- la liste des documents soumis à l’assemblée générale ;

- le résultat des votes.

Après la rédaction du procès-verbal, il faut modifier les statuts de la société. L’adresse du siège est une mention obligatoire des statuts, et il faut donc mentionner la nouvelle adresse. Lorsque le siège est transféré dans un autre département, un document mentionnant la liste des sièges sociaux antérieurs doit être annexé aux statuts.

L’annonce du transfert du siège social

La prochaine étape consiste à publier un avis de modification au journal d’annonces légales. Le transfert du siège social doit obligatoirement donner lieu à une publication d’avis de modification. Selon si votre nouveau siège social est dans le même département ou dans un autre, la procédure diffère :

- dans le même département (même greffe du tribunal de commerce) : un avis de publicité doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social.

- autre département (autre greffe du tribunal de commerce) : dans ce cas, deux avis doivent être publiés. Un premier dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège et un second avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du nouveau siège.

Des frais sont à prévoir pour publier votre avis de transfert de siège. Selon la forme juridique de votre société, il faut prévoir un coût oscillant entre 150 et 200 €. Si vous souhaitez transférer votre siège dans un autre département, prévoyez un doublement de ces frais.

Remplir le formulaire Cerfa M2 et déclarer le transfert au greffe

Pour le transfert du siège social, vous devez demander l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il faut compléter une déclaration de modification d’une personne morale avec le formulaire Cerfa M2. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici.

Une fois le Cerfa M2 rempli, vous pouvez désormais constituer le dossier qui devra être transféré soit au greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le nouveau siège social de votre société. Dans votre dossier, vous devez fournir les éléments suivants :

- le procès-verbal de décision du transfert de siège social ;

- vos statuts mis à jour et signés ;

- la déclaration de modification complète et signée (formulaire Cerfa M2) ;

- un justificatif de siège social ;

- un chèque pour régler les émoluments du greffe (le coût d’un transfert de siège varie de 184,91 € dans le ressort du même tribunal à 251,05 € dans le ressort d’un autre tribunal).

Il peut aussi vous être demandé de fournir une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.