Le principal changement concerne les forfaits. Introduits par la loi PACTE de 2019 et applicables depuis le 1er janvier 2021, les forfaits sont de plus en plus nombreux. Deux choses à retenir :

1. Les forfaits sont reconduits pour les départements relevant de l’annexe I tandis que les départements des annexes II à VI se voient appliquer les mêmes tarifs que l’annexe I. Concrètement, tous les départements (à l’exception de ceux de l’annexe VII, à savoir la Réunion et Mayotte) ont désormais les mêmes forfaits que ce soit en matière de constitution, cessations d’activité, procédures collectives ou changements de nom. Tendance à la simplification donc ? Pas si simple...
2. En parallèle, l’arrêté instaure des nouveaux forfaits pour les annonces légales dites de modifications.

Si une annonce de modification comporte plusieurs évènements, alors son tarif est déterminé au caractère.

Les prix au caractère restent identiques

Une constante néanmoins : les tarifs au caractère appliqués en 2023 sont reconduits en 2024. L’arrêté maintient les sept tarifs du caractère, applicables à un groupe de départements (les annexes ci-contre).